Au Canada, il est ill\u00e9gal (il s\u2019agit d\u2019une infraction p\u00e9nale) de publier, distribuer, transmettre, vendre, mettre \u00e0 disposition ou publiciser en connaissance de cause une image intime lorsque la personne figurant sur cette image n\u2019a pas consenti \u00e0 ce qu\u2019elle soit partag\u00e9e<\/strong>. Cela signifie que si quelqu\u2019un publie ou envoie d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment une photo nue ou \u00e0 caract\u00e8re sexuel de vous sans votre consentement, il peut \u00eatre accus\u00e9 d\u2019un d\u00e9lit.<\/p>\n Ce d\u00e9lit est \u00e9galement appel\u00e9 \u00abdistribution<\/strong> non consensuelle d\u2019images intimes\u00bb<\/strong>.<\/p>\n En voici quelques exemples:<\/p>\n b. Extorsion<\/strong><\/strong><\/p>\n Que faire si l\u2019auteur de violence n\u2019a pas encore publi\u00e9 votre image intime, mais menace de le faire si vous ne faites pas ce qu\u2019il demande? La contrainte par l\u2019utilisation d\u2019une image intime d\u2019une autre personne pour la forcer \u00e0 faire quelque chose, constitue un d\u00e9lit d\u2019\u00abextorsion\u00bb. L\u2019extorsion, c\u2019est essayer d\u2019obtenir quelque chose en utilisant des menaces pour obliger ou tenter d\u2019obliger une autre personne \u00e0 faire quelque chose. Cela signifie que m\u00eame si l\u2019auteur n\u2019a pas publi\u00e9 ou envoy\u00e9 la photo \u00e0 qui que ce soit, mais qu\u2019il menace de le faire, il peut \u00eatre accus\u00e9 du d\u00e9lit p\u00e9nal d\u2019extorsion.<\/p>\n Voici des gestes \u00e0 poser si une photo \u00e0 caract\u00e8re sexuel a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e sans votre consentement ou si quelqu\u2019un menace de le faire.<\/p>\n Bien que vous puissiez vouloir supprimer ou retirer imm\u00e9diatement l\u2019image sexuellement explicite qui a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e sans votre consentement, il faut pr\u00e9server et documenter toute preuve de l\u2019image avant de la faire dispara\u00eetre. Une fois le contenu supprim\u00e9, il se peut que vous ne puissiez plus prouver qui l\u2019a publi\u00e9 ou m\u00eame que l\u2019image a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. Les preuves que vous pr\u00e9servez peuvent \u00eatre transmises \u00e0 la police ou \u00e0 la Couronne pour prouver les \u00e9l\u00e9ments du crime devant le tribunal. Assurez-vous de documenter les preuves et de le faire de mani\u00e8re \u00e0 ce que le tribunal ne doute pas de leur exactitude ou de leur authenticit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Faites une capture d\u2019\u00e9cran<\/a> de l\u2019image ou de l\u2019enregistrement d\u2019\u00e9cran<\/a> du message. Veillez \u00e0 sauvegarder la capture ou l\u2019enregistrement d\u2019\u00e9cran dans un endroit s\u00fbr auquel l\u2019auteur n\u2019a pas acc\u00e8s.<\/p>\n Pour plus de ressources et d\u2019instructions sur la mani\u00e8re de prendre en compte les preuves, voir la trousse \u00abPr\u00e9servation des preuves num\u00e9riques<\/a>\u00bb.<\/p>\n Pour signaler un compte Snapchat:<\/p>\n Pour signaler une Story sur Snapchat:<\/p>\n Pour signaler un Snap que quelqu\u2019un vous a envoy\u00e9:<\/p>\n Cliquez ici pour plus d\u2019informations sur le signalement d\u2019une photo intime sur Facebook. <\/a><\/p>\n Instagram<\/p>\n Si vous avez un compte:<\/p>\n Si vous n\u2019avez pas de compte:<\/p>\n <\/p>\n Ce service<\/a> s\u2019adresse aux personnes dont l\u2019image intime a \u00e9t\u00e9 prise alors qu\u2019elles \u00e9taient \u00e2g\u00e9es de moins de 18\u202fans sur des plateformes telles que Facebook, OnlyFans, Instagram, Pornhub, TikTok et yubo.<\/p>\n Si vous avez besoin d\u2019aide pour retirer une image ou une vid\u00e9o intime de vous, vous pouvez contacter<\/p>\n Centre canadien de protection de l\u2019enfance<\/strong> Programme Cybertip<\/strong> Jeunesse, J\u2019\u00e9coute<\/strong> L\u2019article\u202f162.1 du Code criminel, intitul\u00e9 \u00abPublication d\u2019une image intime sans consentement\u00bb, stipule que la publication<\/em>, la distribution, la mise \u00e0 disposition<\/em> ou la publicit\u00e9 d\u2019<\/em>une image intime d\u2019une personne sans son consentement constitue une infraction.<\/p>\n Si cela vous arrive, vous disposez des options suivantes: vous pouvez 1) signaler le comportement \u00e0 la police pour qu\u2019elle m\u00e8ne une enqu\u00eate criminelle ou 2) demander un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public, qui oblige l\u2019auteur \u00e0 \u00abmaintenir l\u2019ordre public\u00bb et qui, en cas de violation des conditions, peut mener \u00e0 une accusation d\u2019infraction. Il est conseill\u00e9 de contacter une intervenante ou une organisation antiviolence, ou encore, une personne adulte de confiance qui peuvent vous \u00e9clairer au sujet des options disponibles. Une liste de ces ressources figure \u00e0 la fin du pr\u00e9sent document.<\/p>\n Normalement, si vous pensez qu\u2019un d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 votre encontre, vous devez le signaler \u00e0 la police afin d\u2019entamer une proc\u00e9dure p\u00e9nale formelle. Il arrive que la police estime que votre cas n\u2019est pas suffisamment grave pour recommander une inculpation. Si c\u2019est le cas, vous pouvez encore faire avancer votre dossier en \u00abd\u00e9posant une information\u00bb. Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure par laquelle vous fournissez des informations sur un d\u00e9lit \u00e0 un tribunal plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la police. La proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une information est d\u00e9crite ci-dessous.<\/p>\n Un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public est une ordonnance rendue par une juge pour vous prot\u00e9ger d\u2019une personne dont vous pensez qu\u2019elle pourrait vous faire du mal. Un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public peut obliger une personne \u00e0 faire ce qui suit:<\/p>\n La personne identifi\u00e9e dans l\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public est tenue de respecter les conditions de l\u2019ordonnance une fois qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise et signifi\u00e9e. Si la personne ne respecte pas l\u2019une des conditions, appelez imm\u00e9diatement la police. La police peut l\u2019accuser d\u2019une infraction p\u00e9nale pour avoir enfreint les conditions de l\u2019ordonnance et l\u2019arr\u00eater.<\/p>\n Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public, il suffit d\u2019appeler la police ou de se rendre au tribunal et de demander un engagement. Vous n\u2019avez pas besoin d\u2019avocat\u00b7e et il n\u2019y a pas d\u2019honoraires. Lorsque vous demandez un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public, demandez que soit ajout\u00e9e une condition interdisant \u00e0 l\u2019auteur de partager ou de publier les images intimes qu\u2019il a de vous.<\/p>\n Cette fiche-conseils<\/a> fournit des informations sur la mani\u00e8re d\u2019obtenir un engagement de ne pas troubles l\u2019ordre public.<\/p>\n Un\u202fsyst\u00e8me de soutien<\/a>\u202fpeut vous aider \u00e0 rester forte et \u00e0 vous sentir en s\u00e9curit\u00e9 et soutenue pendant une p\u00e9riode difficile. Si possible, informez quelqu\u2019un de votre r\u00e9seau, par exemple un proche, un parent ou une intervenante, de ce qui se passe. Vous pouvez \u00e9galement appeler, clavarder ou envoyer un SMS \u00e0 l\u2019adresse suivante Jeunesse, J\u2019\u00e9coute<\/a>, disponible 24\/7. Si vous souhaitez parler \u00e0 quelqu\u2019un qui soutient r\u00e9guli\u00e8rement les personnes victimes de violence, vous pouvez appeler une maison d\u2019h\u00e9bergement<\/a> pr\u00e8s de chez vous.<\/p>\n Avant d\u2019entamer une proc\u00e9dure p\u00e9nale, envisagez de faire une demande aupr\u00e8s du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes<\/a>. Le programme peut vous aider \u00e0 d\u00e9frayer certaines d\u00e9penses et vous fournir un soutien et des conseils. Vous pouvez vous inscrire au programme aussit\u00f4t qu\u2019un d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 votre encontre. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019auteur soit arr\u00eat\u00e9 ou inculp\u00e9 pour que vous puissiez introduire une demande.<\/p>\n Ressources suppl\u00e9mentaires pour la collecte de preuves de cyberviolence dans les fr\u00e9quentations dans la trousse d\u2019HFC sur la pr\u00e9servation des preuves num\u00e9riques<\/a>:<\/em><\/p>\n La cyberviolence dans les fr\u00e9quentations fait partie d\u2019un continuum de violence qui peut se produire \u00e0 la fois en ligne et en personne. Si vous ou une personne de votre entourage \u00eates victime de cyberviolence dans les fr\u00e9quentations, vous n\u2019\u00eates pas seule. Encouragez-les \u00e0 discuter avec un adulte de confiance, \u00e0 contacter Jeunesse, J\u2019\u00e9coute<\/a> pour cr\u00e9er un plan de s\u00e9curit\u00e9<\/a>. Vous pouvez consulter hebergementfemmes.ca<\/a> pour trouver une maison d\u2019h\u00e9bergement pr\u00e8s de chez vous afin de discuter de vos options et de cr\u00e9er un plan de s\u00e9curit\u00e9<\/a>. Vous n\u2019avez pas besoin de r\u00e9sider dans une maison d\u2019h\u00e9bergement pour acc\u00e9der \u00e0 un soutien et \u00e0 des services gratuits et confidentiels. <\/em><\/p>\n Nous remercions Haadia Khalid, candidate au doctorat, Peter A. Allard School of Law, UBC, pour le soutien apport\u00e9 par l\u2019organisation Pro Bono Students Canada \u00e0 la cr\u00e9ation de cette fiche d\u2019information. <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Introduction Cette fiche-conseils s\u2019adresse aux adolescents dont les images de nudit\u00e9 ou \u00e0 caract\u00e8re sexuel (photos ou vid\u00e9os) ont \u00e9t\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"default","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"node_moved":[],"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"class_list":["post-2449","toolkit-pages","type-toolkit-pages","status-publish","hentry"],"meta_box":{"custom_pdf_file":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/techsafety.technicalities.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/toolkit-pages\/2449","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/techsafety.technicalities.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/toolkit-pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/techsafety.technicalities.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/toolkit-pages"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/techsafety.technicalities.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/toolkit-pages\/2449\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4554,"href":"https:\/\/techsafety.technicalities.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/toolkit-pages\/2449\/revisions\/4554"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/techsafety.technicalities.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2449"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
Prochaines \u00e9tapes<\/h2>\n
\u00c9tape\u202f1: Pr\u00e9server les preuves<\/strong><\/h3>\n
Consid\u00e9rations<\/h4>\n
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\u00c9tape\u202f2: Suppression de l\u2019image intime<\/h3>\n
Snapchat<\/h4>\n
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\n
\n
TikTok<\/h4>\n
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Facebook<\/h4>\n
\n
\n<\/li>\n
\n
\n<\/li>\n
Reddit<\/h4>\n
\n
\n
Google<\/h4>\n
\n
Retirer une image<\/h4>\n
\nT\u00e9l\u00e9phone 1\u202f(204)\u202f560-2083
\nSans frais: 1\u202f(800)\u202f532-9135
\nFormulaire en ligne<\/a><\/p>\n
\nSans frais: 1-866-658-9022
\nFormulaire en ligne<\/a><\/p>\n
\nSans frais: 1-800-668-6868
\nSMS: Textez CONNECT au 686868<\/p>\n\u00c9tape\u202f3: D\u00e9cider d\u2019impliquer ou non le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale<\/h3>\n
\n
\n
Prochaines \u00e9tapes<\/h4>\n
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\n
\n
\n
D\u00e9p\u00f4t d\u2019une information<\/h4>\n
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Engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public<\/h4>\n
\n
\u00c9tape\u202f4: Obtenir de l\u2019aide<\/strong><\/h3>\n
Ressources compl\u00e9mentaires<\/h2>\n
\n