Dans les affaires civiles ou familiales o\u00f9 vous vous repr\u00e9sentez vous-m\u00eame, des mots et des expressions juridiques que vous ne reconnaissez pas peuvent \u00eatre source de confusion et de frustration. M\u00eame si vous \u00eates repr\u00e9sent\u00e9e, votre avocat\u00b7e peut vous parler de proc\u00e9dures ou de documents juridiques que vous ne comprenez pas, ce qui peut entra\u00eener de la confusion.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent document fournit des informations sur les termes juridiques fr\u00e9quemment utilis\u00e9s dans les affaires civiles et familiales. Pour plus d\u2019informations sur les recours civils en cas de violence fond\u00e9e sur le genre facilit\u00e9e par la technologie (VFGFT), voir: Protections juridiques contre la VFGFT: Quelles sont les lois qui s\u2019appliquent \u00e0 votre cas?<\/a> Veuillez noter que, contrairement au droit p\u00e9nal (voir D\u00e9finitions des termes juridiques: Droit p\u00e9nal<\/a>), les syst\u00e8mes de droit civil et de droit de la famille varient consid\u00e9rablement d\u2019une province ou d\u2019un territoire \u00e0 l\u2019autre<\/strong>. Certains termes abord\u00e9s dans ce document ne s\u2019appliqueront pas dans votre province ou territoire, et d\u2019autres termes juridiques que vous allez rencontrer dans vos proc\u00e9dures civiles ou familiales peuvent ne pas y figurer.<\/p>\n Le terme \u00abaction\u00bb est parfois utilis\u00e9 de mani\u00e8re interchangeable avec les termes \u00abaffaire<\/a><\/strong>\u00bb, \u00abr\u00e9clamation<\/a><\/strong>\u00bb, \u00abproc\u00e8s<\/a><\/strong>\u00bb, \u00ablitige<\/a><\/strong>\u00bb et \u00abproc\u00e9dure<\/a><\/strong>\u00bb.<\/dd>\n La d\u00e9claration \u00e9crite (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019affidavit) est ensuite soumise au tribunal \u00e0 titre de preuve. La partie<\/a><\/strong> qui d\u00e9pose la d\u00e9claration sous serment doit \u00e9galement en envoyer une copie aux autres parties au proc\u00e8s<\/a><\/strong> ou \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire<\/a><\/strong>.<\/dd>\n Autrement dit, un \u00abaffidavit de signification\u00bb est la preuve que vous avez remis \u00e0 la partie adverse une copie d\u2019un document li\u00e9 \u00e0 votre proc\u00e8s ou \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire, par courrier, par courriel ou par t\u00e9l\u00e9copie. Vous devez utiliser l\u2019adresse de signification ou de notification<\/a><\/strong> figurant sur les documents judiciaires de l\u2019autre partie. La personne qui a livr\u00e9 l\u2019acte doit \u00eatre celle qui remplit l\u2019attestation de signification ou de notification. Par exemple, si vous avez remis les documents \u00e0 la partie adverse, vous devez remplir l\u2019affidavit.<\/p>\n Un \u00abaffidavit de signification\u00bb est tr\u00e8s similaire \u00e0 un affidavit de signification \u00e0 personne<\/a><\/strong>. La principale distinction est qu\u2019un affidavit de signification \u00e0 personne<\/a><\/strong> a \u00e9t\u00e9 remis en personne, tandis qu\u2019un affidavit de signification est la preuve d\u2019une signification ordinaire<\/a><\/strong>\u00a0(c\u2019est-\u00e0-dire remise par la poste, par t\u00e9l\u00e9copie ou par courriel).<\/dd>\n La principale distinction est qu\u2019un affidavit de signification \u00e0 personne<\/a><\/strong> a \u00e9t\u00e9 remis en personne, tandis qu\u2019un affidavit de signification est la preuve d\u2019une signification ordinaire<\/a><\/strong> (c\u2019est-\u00e0-dire remise par la poste, par t\u00e9l\u00e9copie ou par courriel).<\/p>\n L\u2019affidavit de signification ou de notification est important, car les r\u00e8gles du tribunal<\/a><\/strong> exigent g\u00e9n\u00e9ralement que des copies de certains documents soient remises \u00e0 la partie adverse. Si vous ne d\u00e9posez pas d\u2019affidavit de signification, vous n\u2019aurez pas de preuve que vous avez d\u00e9livr\u00e9 les documents et que l\u2019autre partie les a re\u00e7us). Cela signifie que ces documents n\u2019ont aucune valeur aux yeux du syst\u00e8me juridique.<\/dd>\n Si un t\u00e9moin fournit des preuves<\/a><\/strong> \u00e9crites, il lui sera \u00e9galement demand\u00e9 de faire une affirmation promettant que son affidavit<\/a> <\/strong>est v\u00e9ridique.<\/dd>\n Des d\u00e9lais stricts sont pr\u00e9vus pour l\u2019introduction d\u2019un appel. Vous devez vous assurer d\u2019introduire votre demande dans les d\u00e9lais.<\/p>\n La possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel signifie que si vous estimez que la d\u00e9cision rendue lors du proc\u00e8s<\/a><\/strong> \u00e9tait incorrecte, il y a une chance que la d\u00e9cision soit renvers\u00e9e ou modifi\u00e9e. Toutefois, cela s\u2019applique \u00e9galement si vous estimez que la d\u00e9cision \u00e9tait correcte: l\u2019autre partie peut aussi faire appel si elle estime que la d\u00e9cision \u00e9tait incorrecte. En outre, le fait qu\u2019un tribunal d\u00e9cide de r\u00e9examiner une d\u00e9cision ne garantit pas qu\u2019elle sera renvers\u00e9e ou m\u00eame modifi\u00e9e.<\/dd>\n Le recours \u00e0 l\u2019arbitrage plut\u00f4t qu\u2019au tribunal pr\u00e9sente certains avantages. Il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une proc\u00e9dure plus rapide et moins co\u00fbteuse. L\u2019arbitrage peut \u00eatre plus facile \u00e0 g\u00e9rer, car les r\u00e8gles sont plut\u00f4t souples. Les tribunaux, en revanche, ont des r\u00e8gles beaucoup plus strictes.<\/dd>\nD\u00e9finitions des termes juridiques<\/h2>\n
\n
A<\/h2>\n
\n