La violence fond\u00e9e sur le genre facilit\u00e9e par la technologie (VFGFT) est souvent utilis\u00e9e pour perp\u00e9tuer les pr\u00e9judices subis par les femmes et comprend de nombreux comportements extr\u00eamement nuisibles. 1<\/a><\/sup>Dans la pr\u00e9sente trousse, nous utiliserons parfois le mot femme et des pronoms f\u00e9minins par souci de simplicit\u00e9 et pour reconna\u00eetre l\u2019impact significatif de la violence facilit\u00e9e par la technologie sur les femmes et les filles. Nous reconnaissons que la VFGFT a \u00e9galement un impact sur les personnes trans, non binaires et bispirituelles. Nous esp\u00e9rons que toutes les personnes touch\u00e9es par la VFGFT trouveront ces documents utiles.<\/span> Si vous ou une personne de votre entourage \u00eates victime de VFGFT, vous avez plusieurs options juridiques qui peuvent contribuer \u00e0 votre s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur. Il importe de garder \u00e0 l\u2019esprit que la loi n\u2019est qu\u2019un moyen parmi d\u2019autres de lutter contre la VFGFT. Le fait de signaler la violence \u00e0 la police ou d\u2019entamer une action en justice peut parfois conduire \u00e0 une escalade. Il est recommand\u00e9 de prendre contact avec une organisation antiviolence afin d\u2019examiner les options qui s\u2019offrent \u00e0 vous tout en pr\u00e9servant votre s\u00e9curit\u00e9. Consulter S\u00e9curit\u00e9 technologique et ressources pour les victimes et les survivantes<\/a>. H\u00e9bergement femmes Canada a \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 une Liste de contr\u00f4le pour la planification de la s\u00e9curit\u00e9 technologique<\/a> et une Trousse de planification de la s\u00e9curit\u00e9<\/a> que vous pouvez consulter vous-m\u00eame ou avec une intervenante antiviolence avant d\u2019entamer des recours juridiques.<\/p>\n Il n\u2019existe pas de loi sp\u00e9cifique contre la VFGFT. Par contre, bon nombre des comportements vis\u00e9s par ce terme, tels que le harc\u00e8lement, la traque furtive et la diffusion non consensuelle d\u2019images intimes, sont des comportements criminels ou peuvent constituer la base d\u2019une action civile \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019auteur. <\/p>\n Cette trousse donne un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral des deux principaux syst\u00e8mes juridiques au Canada: le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale et le syst\u00e8me civil, qui comprend le droit de la famille. Le syst\u00e8me que vous choisissez d\u2019utiliser en r\u00e9ponse \u00e0 la VFGFT aura une incidence sur votre r\u00f4le dans la proc\u00e9dure judiciaire et sur les recours disponibles. Le document explore ensuite deux cat\u00e9gories principales de VFGFT: le harc\u00e8lement (y compris la traque, l\u2019espionnage et les menaces) et la violence par les images. D\u2019autres liens figurent ci-dessous sur les recours juridiques appropri\u00e9s pour faire face \u00e0 certains comportements. <\/p>\n La trousse Recours juridiques en cas de VFGFT<\/a> vise \u00e0 fournir des informations g\u00e9n\u00e9rales: il<\/strong> ne s\u2019agit pas d\u2019une liste d\u00e9taill\u00e9e de toutes les lois susceptibles de s\u2019appliquer aux diverses formes de VFGFT et ne constitue pas un avis juridique<\/strong>. Vous devriez envisager de consulter un\u00b7e avocat\u00b7e si vous souhaitez exercer l\u2019un des recours juridiques d\u00e9taill\u00e9s dans le pr\u00e9sent document. Voir aussi: Soutiens et ressources juridiques et de services aux victimes<\/a>. <\/p>\n Si vous avez des doutes quant \u00e0 la signification d’un mot utilis\u00e9 dans ce document, veuillez consulter D\u00e9finitions des termes juridiques: Droit civil et droit de la famille<\/a> et D\u00e9finitions des termes juridiques: Droit p\u00e9nal<\/a>. <\/p>\n<\/p>\n Le syst\u00e8me p\u00e9nal comprend des infractions d\u00e9finies dans le Code <\/em>criminel<\/a> du Canada. Si une personne enfreint l\u2019une des lois \u00e9nonc\u00e9es dans le Code, <\/em>son comportement peut \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la police (locale ou GRC, selon le lieu), qui peut enqu\u00eater et \u00e9tablir si un d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis. La police fait ensuite rapport \u00e0 la Couronne, qui repr\u00e9sente le public canadien, et qui d\u00e9cide s\u2019il y a lieu ou non d\u2019engager des poursuites. Si la personne (d\u00e9sormais appel\u00e9e \u00abaccus\u00e9\u00bb) est inculp\u00e9e par la Couronne, elle peut plaider non coupable, ce qui signifie qu\u2019un proc\u00e8s aura lieu, ou plaider coupable et passer directement \u00e0 la d\u00e9termination de la peine. Lors d\u2019un proc\u00e8s, le minist\u00e8re public et l\u2019accus\u00e9 pr\u00e9sentent toutes les preuves pertinentes devant un juge ou un jury qui d\u00e9cident si l\u2019accus\u00e9 est coupable (condamn\u00e9) ou innocent (acquitt\u00e9). Si l\u2019accus\u00e9 est acquitt\u00e9, il est libre de partir. Tout accus\u00e9 reconnu coupable sera condamn\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019un juge d\u00e9cidera de la peine encourue pour son comportement, qui peut aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019emprisonnement. Pour les d\u00e9finitions de certains termes juridiques courants utilis\u00e9s en droit p\u00e9nal, voir D\u00e9finitions de termes juridiques: Droit p\u00e9nal<\/a>.<\/p>\n Pour augmenter les chances d\u2019inculpation, vous devez rassembler un maximum de preuves de VFGFT, y compris des preuves num\u00e9riques. Pour plus d\u2019informations, consultez la trousse: Pr\u00e9servation des preuves num\u00e9riques<\/a>. Vous devrez apporter toutes les preuves que vous d\u00e9tenez, y compris les preuves num\u00e9riques, lorsque vous signalerez le d\u00e9lit \u00e0 la police. Il peut \u00eatre utile d\u2019imprimer les preuves et d\u2019en avoir des copies num\u00e9riques sur une cl\u00e9 USB pour les remettre \u00e0 la police. Veillez \u00e0 cr\u00e9er une copie des preuves conserv\u00e9es et dressez une liste de celles que vous avez fournies \u00e0 la police. Renseignez-vous \u00e9galement sur les lois pouvant avoir un lien avec le crime, afin de pouvoir dire \u00e0 la police de quoi vous pensez que l\u2019auteur est coupable. Cette trousse vise \u00e0 vous informer sur les lois p\u00e9nales qui peuvent s\u2019appliquer \u00e0 votre situation. Toutefois, c\u2019est la police qui devra d\u00e9terminer si certaines d\u2019entre elles ont \u00e9t\u00e9 enfreintes. La police d\u00e9cidera des d\u00e9lits \u00e0 reprocher \u00e0 l\u2019auteur s\u2019il y a suffisamment de preuves pour le faire. Elle peut m\u00eame identifier des lois que vous n\u2019aviez pas envisag\u00e9es. <\/p>\n Si vous \u00eates victime de VFGFT et que vous d\u00e9cidez de faire un signalement \u00e0 la police, vous devez savoir qu\u2019il n\u2019y a aucune garantie que cela aboutisse \u00e0 des poursuites p\u00e9nales, car la police ou la Couronne peuvent d\u00e9cider de ne pas donner suite \u00e0 l\u2019affaire. M\u00eame si des poursuites sont engag\u00e9es, il se peut qu\u2019il n\u2019y ait pas de condamnation, car l\u2019accus\u00e9 peut trouver un arrangement, les poursuites peuvent \u00eatre abandonn\u00e9es ou l\u2019accus\u00e9 acquitt\u00e9. <\/p>\n Si le minist\u00e8re public engage des poursuites contre l\u2019accus\u00e9, vous ne serez pas consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00abpartie\u00bb \u00e0 la proc\u00e9dure comme ce serait le cas dans une affaire de droit civil (voir ci-dessous). Vous \u00eates une \u00abplaignante\u00bb et techniquement, simple t\u00e9moin du crime. Le litige dans une affaire p\u00e9nale oppose la Couronne (qui repr\u00e9sente le public canadien) et l\u2019accus\u00e9. Vous n\u2019aurez pas l\u2019occasion de vous faire repr\u00e9senter par un\u00b7e avocat\u00b7e ni de g\u00e9rer vous-m\u00eame votre propre dossier. 2<\/a><\/sup>Les victimes d\u2019agression sexuelle font exception \u00e0 cette r\u00e8gle. Les victimes d\u2019agressions sexuelles peuvent faire appel \u00e0 un\u00b7e avocat\u00b7e pour pr\u00e9senter des arguments au tribunal lorsque l\u2019accus\u00e9 tente d\u2019obtenir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs dossiers personnels (tels que les dossiers th\u00e9rapeutiques ou les SMS). En vertu de l\u2019article 278.4 du Code criminel, vous pouvez vous faire repr\u00e9senter par un\u00b7e avocat\u00b7e pour vous opposer \u00e0 cette demande. Vous n\u2019\u00eates autoris\u00e9e \u00e0 vous faire repr\u00e9senter que pour cette question sp\u00e9cifique et vous ne serez pas repr\u00e9sent\u00e9e pendant le reste du proc\u00e8s.<\/span> Le procureur de la Couronne n\u2019est pas votre avocat\u00b7e, mais repr\u00e9sente l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Le secret professionnel ne s\u2019applique pas \u00e0 vos conversations avec leur \u00e9quipe. Ils ont en outre le devoir de divulguer les informations que vous partagez avec eux avec la partie adverse si elles sont pertinentes \u00e0 l\u2019affaire. Demandez-leur d\u2019expliquer leurs responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de divulgation avant de fournir des preuves. <\/p>\n S\u2019il y a proc\u00e8s, vous serez appel\u00e9e par le minist\u00e8re public \u00e0 t\u00e9moigner sur l\u2019infraction, notamment en identifiant et en expliquant tout \u00e9l\u00e9ment de preuve pertinent (voir Pr\u00e9sentation de preuves au tribunal<\/a> et Authentification des preuves num\u00e9riques<\/a>). Vous serez soumise \u00e0 un contre-interrogatoire par l\u2019accus\u00e9 ou son avocat\u00b7e, ce qui peut \u00eatre une exp\u00e9rience tr\u00e8s p\u00e9nible. <\/p>\n Si l\u2019accus\u00e9 est reconnu coupable, il est possible que vous receviez une petite somme d\u2019argent. Toutefois, le principal recours possible dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale est la restriction de la libert\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 par l\u2019incarc\u00e9ration (prison) ou l\u2019imposition de conditions. <\/p>\n<\/p>\n Dans le syst\u00e8me civil, c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement une personne (le \u00abplaignant\u00bb) qui porte plainte contre une autre personne (le \u00abd\u00e9fendeur\u00bb), et non la Couronne contre un individu comme dans le syst\u00e8me p\u00e9nal. Le syst\u00e8me du droit de la famille fait partie du syst\u00e8me civil parce qu\u2019il implique deux personnes en conflit l\u2019une avec l\u2019autre, bien qu\u2019il traite de types sp\u00e9cifiques de questions et de requ\u00eates (comme la garde des enfants). Pour les d\u00e9finitions de certains termes juridiques courants utilis\u00e9s en droit civil et en droit de la famille, voir D\u00e9finitions des termes juridiques: Droit civil et droit de la famille<\/a>.<\/p>\n Si le droit p\u00e9nal s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble du Canada, le droit civil varie consid\u00e9rablement d\u2019une province ou d\u2019un territoire \u00e0 l\u2019autre. Il est donc important de vous familiariser avec le droit applicable dans votre juridiction<\/strong>. Certains recours civils sont r\u00e9gis par des l\u00e9gislations provinciales ou territoriales, telles que le droit de la famille ou le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. Les autres recours civils sont r\u00e9gis par ce que l\u2019on appelle la \u00abcommon<\/em> law\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la jurisprudence bas\u00e9e sur les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures des juges de cette province. <\/p>\n Contrairement au syst\u00e8me p\u00e9nal, dans le syst\u00e8me civil, vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme une partie \u00e0 la proc\u00e9dure, ce qui signifie que vous pouvez \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e ou vous repr\u00e9senter vous-m\u00eame. Si vous le pouvez, il est fortement recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 un\u00b7e avocat\u00b7e dans les proc\u00e9dures civiles relatives \u00e0 la VFGFT, car la loi est tr\u00e8s compliqu\u00e9e et le fait de se repr\u00e9senter soi-m\u00eame peut \u00eatre source de confusion et demander un travail consid\u00e9rable. Consulter: Soutiens et ressources juridiques et de services aux victimes<\/a>. <\/p>\n Si vous vous repr\u00e9sentez vous-m\u00eame, on attendra de vous que vous meniez votre affaire, notamment en rassemblant et en soumettant toutes les preuves pertinentes, en interrogeant les t\u00e9moins et en pr\u00e9sentant des observations. Si vous vous repr\u00e9sentez vous-m\u00eame, vous devriez consulter la trousse Pr\u00e9servation des preuves num\u00e9riques pour des informations sur la mani\u00e8re de traiter les preuves num\u00e9riques lors du proc\u00e8s. Vous pouvez \u00e9galement consulter les guides du Conseil canadien de la magistrature \u00e0 l\u2019intention des personnes non repr\u00e9sent\u00e9es: Manuel de droit civil<\/a> et Manuel de droit de la famille<\/a>. <\/p>\n Une plainte contre quelqu\u2019un devant un tribunal civil ne peut pas entra\u00eener son emprisonnement. Les recours disponibles dans un proc\u00e8s civil sont g\u00e9n\u00e9ralement limit\u00e9s \u00e0 des paiements mon\u00e9taires (appel\u00e9s \u00abdommages-int\u00e9r\u00eats\u00bb), ou \u00e0 des injonctions qui visent \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9fendeur d\u2019adopter un comportement n\u00e9faste continu. D\u2019autres recours peuvent \u00eatre disponibles en fonction du type de plainte que vous d\u00e9posez concernant la VFGFT. <\/p>\n<\/p>\n La VFGFT englobe un large \u00e9ventail de comportements dont la plupart rel\u00e8vent de deux cat\u00e9gories principales: le harc\u00e8lement (y compris la traque, l\u2019espionnage et les menaces) et la violence par les images (y compris le voyeurisme, la diffusion non consensuelle d\u2019images intimes [pornographie de vengeance] et d\u2019autres comportements li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation de votre image). Dans la VFGFT, l\u2019auteur utilise les technologies num\u00e9riques pour nuire \u00e0 une autre personne. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019importance des technologies num\u00e9riques dans notre vie quotidienne, de nombreuses formes de comportements violents et pr\u00e9judiciables ont d\u00e9sormais une composante technologique.<\/p>\n Les auteurs se livrent souvent \u00e0 plusieurs formes de VFGFT en m\u00eame temps, souvent en combinaison avec des actes de violence ou d\u2019intimidation en personne ou dans \u00able monde r\u00e9el\u00bb. Les cat\u00e9gories ci-dessous se chevauchent souvent et les deux cat\u00e9gories cl\u00e9s elles-m\u00eames peuvent se recouper. Par exemple, si une personne menace de partager des images intimes de vous sur Internet dans un contexte \u00e9largi de harc\u00e8lement, il s\u2019agirait \u00e0 la fois d\u2019abus et de violence par les images. <\/p>\n Lorsque vous envisagez une proc\u00e9dure juridique pour la VFGFT, vous devez savoir que de nombreuses lois p\u00e9nales ou civiles peuvent s\u2019appliquer. Dans la mesure du possible, il est utile de demander des conseils et des informations \u00e0 une intervenante ou \u00e0 un\u00b7e avocat\u00b7e. Consulter: S\u00e9curit\u00e9 technologique et ressources pour les victimes et les survivantes<\/a>, et Soutiens et ressources juridiques et de services aux victimes<\/a>. <\/p>\n Harc\u00e8lement, traque, espionnage et menaces <\/strong><\/p>\n Dans la vie de tous les jours, la VFGFT implique des technologies num\u00e9riques pour traquer, harceler ou menacer les survivantes. Ce genre de comportements se produisent souvent dans le cadre d\u2019une relation intime ou apr\u00e8s une rupture. Par exemple, un auteur de violence qui: <\/p>\n Les exemples ci-dessus ne sont que quelques des types de comportements qui peuvent entrer dans cette cat\u00e9gorie. La VFGFT comprend tout comportement de harc\u00e8lement, de traque, de menace, d\u2019intimidation, d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 ou tout autre pr\u00e9judice de la part de l\u2019auteur, en ligne ou par le biais des technologies num\u00e9riques. <\/p>\n Si vous avez \u00e9t\u00e9 la cible de harc\u00e8lement, d\u2019espionnage ou de comportements mena\u00e7ants, plusieurs recours juridiques peuvent s\u2019appliquer. Le Code <\/em>criminel interdit de nombreuses formes de harc\u00e8lement, de menaces et d\u2019extorsion. Les recours civils peuvent inclure des poursuites pour diffamation ou pour infliction intentionnelle de d\u00e9tresse mentale. Pour plus d\u2019informations sur vos options juridiques, voir Recours juridiques en cas de harc\u00e8lement, de traque, d\u2019espionnage et de menaces en ligne<\/a>. <\/p>\n Si vous craignez pour votre s\u00e9curit\u00e9 imm\u00e9diate, vous devez contacter la police. Vous pouvez \u00e9galement demander un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public ou, si l\u2019auteur est un membre de la famille (conjoint ou ex-conjoint), une ordonnance de protection aux termes du droit de la famille. Ces ordonnances ont pour but d\u2019emp\u00eacher les auteurs de se livrer \u00e0 des actes violents ou criminels \u00e0 l\u2019avenir. Pour plus d\u2019informations, voir \u00abEngagements de ne pas troubler l\u2019ordre public et ordonnances de protection pour les victimes de VFGFT<\/a>\u00bb. <\/p>\n Violence par les images <\/strong><\/p>\n La violence par les images englobe un large \u00e9ventail de comportements impliquant un auteur qui enregistre ou distribue des images \u00e0 caract\u00e8re sexuel de ses victimes. Cette cat\u00e9gorie peut inclure: <\/p>\n Ce ne sont que quelques exemples qui peuvent entrer dans cette cat\u00e9gorie de VFGFT. En outre, il existe de nombreuses lois p\u00e9nales sp\u00e9cifiques visant les comportements impliquant des images \u00e0 caract\u00e8re sexuel de mineurs. <\/p>\n Si un auteur vous a enregistr\u00e9 dans un contexte sexualis\u00e9 sans votre consentement ou vous a menac\u00e9e d\u2019utiliser vos images contre vous, plusieurs recours juridiques peuvent s\u2019appliquer. Le Code<\/em> criminel<\/em> interdit la diffusion non consensuelle d\u2019images intimes, le voyeurisme (enregistrement secret) et l\u2019extorsion, ainsi que de nombreuses infractions lorsqu\u2019une personne enregistre ou distribue des images \u00e0 caract\u00e8re sexuel d\u2019une personne mineure ou tente de la contraindre \u00e0 un comportement sexuel en ligne. Les recours civils peuvent inclure des poursuites pour violation des droits d\u2019auteur, de la vie priv\u00e9e ou de la confidentialit\u00e9. Pour plus d\u2019informations sur vos options juridiques, voir Recours juridiques en cas de violence par les images. <\/p>\n Si vous craignez pour votre s\u00e9curit\u00e9 imm\u00e9diate ou si vous craignez que quelqu\u2019un ne diffuse vos images intimes sans votre consentement, vous devez contacter la police. Vous pouvez \u00e9galement demander un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public ou, si l\u2019auteur est un membre de la famille (conjoint ou ex-conjoint), une ordonnance de protection aux termes du droit de la famille. Ces ordonnances ont pour but d\u2019emp\u00eacher les comportements violents ou criminels. Pour plus d\u2019informations, consulter \u00abEngagements de ne pas troubler l\u2019ordre public et ordonnances de protection pour les victimes de VFGFT). <\/p>\n<\/p>\n La violence fond\u00e9e sur le genre facilit\u00e9e par la technologie (VFGFT) fait partie d\u2019un continuum de violence qui peut se produire \u00e0 la fois en ligne et en personne. Si vous ou l\u2019une de vos connaissances faites face \u00e0 la VFGFT, vous n\u2019\u00eates pas seule. Vous pouvez consulter hebergementfemmes.ca<\/a> pour trouver une maison d\u2019h\u00e9bergement pr\u00e8s de chez vous ou appeler ou envoyer un message texte \u00e0 Jeunesse, J\u2019\u00e9coute<\/a> pour discuter de vos options et cr\u00e9er un plan de s\u00e9curit\u00e9. Vous n\u2019avez pas besoin de r\u00e9sider dans une maison d\u2019h\u00e9bergement pour acc\u00e9der \u00e0 un soutien et \u00e0 des services gratuits et confidentiels. Nous remercions Moira Aikenhead pour l\u2019expertise qu\u2019elle a apport\u00e9e \u00e0 la mise \u00e0 jour de cette trousse \u00e0 outils, ainsi que Suzie Dunn et Rachel Sombach du Projet eQuality<\/a> de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa pour leur expertise et leurs conseils lors de la cr\u00e9ation de cette fiche d\u2019information. <\/em><\/p>\nLe syst\u00e8me p\u00e9nal<\/h2>\n
Le syst\u00e8me civil<\/h2>\n
Recours juridiques contre la VFGFT<\/h2>\n
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